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  21 Septembre 2015

Les nouvelles règles de la retraite Progressive

La loi du 20 janvier 2014 a modifié le dispositif de la retraite progressive. Un assuré salarié qui travaille à temps partiel peut désormais demander une retraite progressive deux ans avant son âge légal de départ en retraite, sous réserve de valider au moins 150 trimestres (cotisés, assimilés cotisés  ou équivalents).


 


L’assuré doit exercer une activité à temps partiel au sens de l’article L.3123 -1 du code du travail  Cette activité doit être exercée à titre exclusif. Seules peuvent être  admises en complément les activités bénévoles.


Les salariés dont la durée de l’activité  à temps partiel n’est pas décomptée en heure n’ouvrent pas droit  à la retraite progressive puisque cette activité ne répond pas  au dit article. Sont notamment concernés : les mandataires sociaux ou dirigeants de sociétés car, sauf exception, ils ne sont pas en mesure de produire un contrat de travail à temps partiel.


Pour ouvrir droit à la retraite progressive, la durée de l’activité à temps partiel ne peut pas être inférieure 40 % ou supérieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise pour laquelle l’assuré exerce son activité.


Le montant de la retraite progressive


Après avoir calculé le montant entier de la retraite selon les règles de droit commun (SAM, taux, durée d’assurance, durée de référence, ..), on détermine la fraction de la retraite qui sera servie. Celle-ci sera égale à la différence entre une retraite entière et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée de l’activité à temps complet.


Exemple : un assuré qui travaillerait 20 heures par semaine pour une durée légale hebdomadaire  de 35 heures pourrait bénéficier d’une quote part de 43 % de sa retraite entière (100 % - 20/35)


La liquidation de la retraite définitive :


L’ensemble des éléments de calcul de la retraite sont recalculés le jour de la liquidation retraite définitive en intégrant les rémunérations soumises à cotisations et la durée d’assurance validée au titre de l’activité à temps partiel.


 


Pierre-Gilles CLAEYSSENS


Consultant  Optinéo Retraite



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