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  30 Avril 2015

Les modalités de rachat de trimestres à tarif privilégié sont enfin déterminées(études supérieures, apprentissage, assistant maternel) grâce à la Circulaire CNAV du 28 Avril 2015

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a ouvert la possibilité pour certaines catégories d’assurés de bénéficier d’une diminution du coût de leurs versements pour la retraite à titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage.


 


La Circulaire CNAV du 28 avril 2015 vient en préciser les modalités :


- Les années d’études supérieures :


Les périodes ouvrant droit à la réduction de coût du « versement volontaire pour la retraite » sont les périodes d’études suivies en formation initiale ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme (article D.351-4 4° CSS). 


La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 10° année suivant la fin des études auxquelles se rattache la période sur laquelle elle porte.


Le nombre de trimestre rachetable à tarif réduit est limité à 4.


L’article D.351- 14 -1 CSS prévoit que le montant du coût du trimestre peut être abaissé d’un montant forfaitaire. Il convient dans un premier temps de déterminer la valeur d’un trimestre selon les règles de droit commun en tenant compte de l’âge et des revenus de l’assuré ainsi que de l’option choisie. Puis d’appliquer l’abattement forfaitaire de :


- 670 € le trimestre retenu pour le taux seul,


- 1 000 € le trimestre retenu pour le taux et la durée d’assurance.


- Les  périodes d’activité d’apprentissage


Les périodes ouvrant droit au dispositif sont les périodes d’apprentissages couvertes  par un contrat d’apprentissage conclu entre le 1 er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Le nombre de trimestres rachetables à tarif dérogatoire est limité à 4.


Le coût d’un trimestre est calculé de la manière suivante :


75 % X (Somme des taux de cotisations salariales et patronales en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande). Soit pour les demandes présentées en 2015 : 1 245 €  le trimestre(retenu pour le taux et la durée d’assurance)


- Les périodes d’activité d’assistant maternel


 


Les périodes concernées sont celles comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990. Le coût de rachat d’un trimestre est identique à celui des périodes d’apprentissages, soit 1 245 € en 2015 et le nombre de trimestre rachetable est également limité à 4.



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