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: CUMUL EMPLOI RETRAITE : Du plomb dans l’aile ?

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  5 Mai 2014

CUMUL EMPLOI RETRAITE : Du plomb dans l’aile ?

Il existe différents moyens d’associer une activité professionnelle rémunérée à la perception d’une retraite.



  • Le Cumul Emploi Retraite


Il permet à une personne qui perçoit une pension de retraite d'exercer une activité professionnelle et de cumuler le versement de celle-ci avec des revenus professionnels. Ce dispositif est accessible aux salariés, fonctionnaires, artisans-commerçants et à la majorité des professions libérales.


Le cumul est dit libéralisé (sans restriction), dès lors que l'activité professionnelle relève d'un autre régime que celle exercée précédemment (ex: un ancien salarié reprend une activité avec un statut profession libérale). Dans le cas contraire, il faut pour en bénéficier (depuis le 1er janvier 2009), avoir l'âge légal de la retraite et justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.


Les retraités ne remplissant pas ces conditions ont cependant droit au bénéfice d'un cumul plafonné dont les règles diffèrent quelque peu selon les régimes d’affiliation:


- pour les salariés, le montant cumulé des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général doit être inférieur à la moyenne des trois derniers salaires d'activité perçu avant la liquidation des pensions ou, si le montant est plus élevé, à 1,6 fois le SMIC.


- pour les artisans-commerçants, le revenu professionnel de la nouvelle activité ne doit pas dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale soit 18 774 € en 2014 (sauf exception liée à l’implantation géographique comme les zones de revitalisation rurales pour lesquelles le plafond est doublé).


- pour les professions libérales, le cumul de la pension de base et du revenu d’activité n’est autorisé que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale soit 37.548 € en 2014.


- pour Les fonctionnaires, les revenus supplémentaires ne peuvent dépasser le tiers de la pension, au-delà celle-ci est réduite. Si ce plafond est dépassé, le versement des pensions est suspendu. Le versement de la pension sera de nouveau possible dès lors que le plafond autorisé ne sera plus dépassé.




 


  La Liquidation partielle des droits à retraite :


si vous avez changé de statut professionnel, il vous est possible (pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2014) de combiner la liquidation de vos droits à retraite liés à vos anciens statuts  tout en continuant votre activité professionnelle. Ex : un médecin exerçant en libéral, ayant commencé sa vie professionnelle en tant que salarié, peut liquider sa retraite CNAV à partir de l’âge légal et attendre l’âge du taux plein pour liquider sa retraite CARMF.


La retraite progressive :


Ce dispositif est ouvert  aux salariés du régime général, aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants et chefs d’entreprise agricole. Pour y avoir accès, il faut  être  âgé de plus de 60 ans et disposer d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse.


Ce dispositif permet  de continuer à travailler  à temps partiel tout en percevant une fraction de la retraite.  Le montant de la fraction de retraite est de :


 - 30 % de la pension si l’activité salariée représente entre 80 % et 60 % d’un temps complet ;


- 50 % de la pension si l’activité salariée est inférieure à 60 % et au moins égale à 40 % d’un temps complet ;


- 70 % de la pension si l’activité salariée est inférieure à 40 % d’un temps complet.


La pension est recalculée au moment du départ en retraite définitive pour tenir compte des cotisations  acquittées au titre de l’activité partielle.


 Des dispositions récentes viennent altérer les avantages de certains de ces dispositifs :



  • L’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales


La loi de finances de la Sécurité sociale 2013 étend l'application des cotisations sociales aux dividendes des TNS , gérants de SARL, EURL,…traitement réservé jusqu’alors aux professions libérales notamment aux praticiens exerçant en société d'exercice libérale (SEL).


La fraction des revenus distribués au-delà de 10 % des capitaux propres de l’entreprise doit désormais être réintégrée dans l’assiette des revenus d’activité soumis à cotisations sociales. 


Cette nouveauté, désagréable en soi pour les personnes concernées, devrait   avoir  des conséquences sur les conditions d’accès au cumul emploi retraite lorsque celui-ci est soumis à une contrainte de revenu.  Ces dividendes risquent fort d’être  inclus dans le revenu professionnel net à comparer au plafond admis pour le cumul emploi retraite.



  • Ensuite, la réforme des retraites publiée au J.O. du 21 janvier 2014 supprime la possibilité d'une liquidation partielle des droits à retraite: "La liquidation d'une pension dans n'importe quel régime supposera désormais de mettre fin à l'ensemble de ses activités et non seulement à celles relevant du régime au titre duquel il perçoit une pension."


Elle  généralise par ailleurs le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite. Jusqu’à présent, il était possible d’acquérir des droits nouveaux en changeant de  de statut  (Ex : un salarié retraité  de la CNAV  qui s’installe en libéral peut se constituer des droits nouveaux à faire valoir auprès de  la caisse des professions libérales le jour où il arrête son activité libérale).


Ces deux dernières dispositions ne s’appliquent qu’aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1ER Janvier 2015.


 



  • Conclusion :


Ces évolutions récentes peuvent conduire à une révision de votre stratégie de départ si vous êtes concerné par :



  1. Une liquidation partielle de vos retraites avant la fin 2014,

  2. Un cumul emploi-retraite non libéralisé à partir 2015.


 


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